CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entreprise Individuelle Cécile BARACH – Enfin Une Assistante !
SIREN : 910 238 088
SIRET : 910 238 088 00033
Siège social : 51 rue Henri Bellamy, 16000 Angoulême
 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) régissent les relations contractuelles entre Madame Cécile BARACH, Entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial Enfin Une Assistante !, ci-après dénommée « la Prestataire », et tout client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations d'assistance administrative et de services associés.

Toute condition particulière ou générale d'achat du Client qui serait contraire aux présentes CGV ne pourra prévaloir qu'après accord exprès et écrit de la Prestataire.

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2. PRESTATIONS PROPOSÉES

La Prestataire propose des prestations externalisées d'assistance administrative, pouvant notamment comprendre :

• travaux de bureautique et de secrétariat ;

• gestion administrative et commerciale ;

• rédaction et mise en forme de documents ;

• organisation, classement et suivi administratif ;

• pré-comptabilité et préparation de documents comptables ;

• assistance dans diverses démarches administratives ;

• toute autre prestation définie dans le devis ou le contrat conclu avec le Client.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières.

Le détail des prestations, leur nature, leur volume et leurs modalités d'exécution sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

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3. LIEU ET MODALITÉS D'INTERVENTION

Les prestations sont réalisées à distance, et/ou dans les locaux du Client, selon les modalités convenues entre les parties.

Les horaires et jours d'intervention sont définis selon les besoins de la mission et les disponibilités convenues entre la Prestataire et le Client.

Toute intervention en dehors des horaires habituels de la Prestataire pourra donner lieu aux majorations prévues à l'article 8.

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4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

La Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d'une erreur, d'un retard ou d'une difficulté résultant notamment :

• d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client ;

• d'un retard dans la transmission des documents ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• d'une défaillance d'un tiers ou d'un outil informatique indépendant de sa volonté ;

• d'un cas de force majeure.

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises à partir des documents, informations ou travaux réalisés par la Prestataire ainsi que de leur utilisation et de leur diffusion.

Lorsque les prestations sont réalisées dans les locaux du Client, celui-ci demeure responsable de la sécurité de ses locaux, équipements et installations.

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5. DEVIS – COMMANDE

Lorsque la prestation nécessite l'établissement d'un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, son prix et, le cas échéant, les modalités et délais d'exécution.

Le devis est valable pendant 30 jours, sauf indication contraire.

La commande devient ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou de toute confirmation écrite équivalente du Client.

L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les prestations régulières faisant l'objet d'un contrat spécifique, les modalités définies dans ce contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

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6. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont définis selon la nature et le volume de la prestation ainsi que les disponibilités de la Prestataire.

Ils peuvent être révisés lorsque le Client ne transmet pas dans les délais les informations, documents ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Toute demande urgente ou modification substantielle du planning initial pourra faire l'objet d'une majoration tarifaire ou d'un nouveau délai, après accord du Client.

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7. TARIFS ET FRAIS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la commande.

Les prestations peuvent être facturées à l'heure, au forfait ou selon toute autre modalité précisée dans le devis ou le contrat.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :

• frais d'affranchissement ;

• frais d'impression ou de fournitures spécifiques ;

• frais de déplacement ;

• frais liés à une prestation particulière demandée par le Client.

Les frais de déplacement, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés dans le devis ou le contrat.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les tarifs applicables aux prestations déjà commandées restent ceux convenus dans le devis ou le contrat concerné.

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8. MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client peuvent faire l'objet des majorations suivantes, sous réserve de l'accord préalable du Client :

• travaux réalisés après 18h00, le samedi ou devant être remis dans un délai inférieur à 8 heures : + 25 % ;

• travaux réalisés le dimanche ou un jour férié : + 50 %.

Ces majorations ne s'appliquent pas lorsque des conditions tarifaires différentes ont été expressément convenues dans le devis ou le contrat.

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9. ANNULATION

Toute annulation d'une prestation commandée doit être communiquée par écrit.

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis et avant le début de la prestation, la Prestataire pourra facturer les frais déjà engagés ainsi que, le cas échéant, les travaux préparatoires déjà réalisés.

En cas d'annulation en cours de prestation, les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation restent dus.

Pour les prestations faisant l'objet d'un contrat à durée indéterminée ou d'une prestation régulière, les modalités de résiliation prévues au contrat concerné s'appliquent.

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10. MODALITÉS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Les conditions de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la Prestataire.

Pour certaines prestations ponctuelles, un acompte peut être demandé. Son montant et ses modalités sont alors précisés dans le devis.

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11. PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non réglée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable aux transactions entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour toute facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

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12. CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s'engage à conserver confidentiels les informations, documents, données et éléments auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et perdure après sa cessation.

Ne sont pas concernées les informations qui sont publiques ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Le Client s'engage également à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations et documents qu'il transmet à la Prestataire.

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13. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS ET TRAVAUX

Les documents, données et éléments transmis par le Client restent sa propriété.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, les travaux réalisés spécifiquement pour le Client lui sont remis après paiement intégral des sommes dues.

La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire et documents préexistants utilisés dans le cadre de la prestation.

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14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

La Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

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15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679).

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ses droits ou obtenir toute information complémentaire, le Client peut contacter la Prestataire à l'adresse suivante : enfin.une.assistante@gmail.com

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16. RÉSILIATION

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation de la relation contractuelle après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable.

Les prestations réalisées et les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles.

Lorsqu'un contrat spécifique prévoit des modalités de résiliation particulières, celles-ci s'appliquent.

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17. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

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