CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

Entreprise Individuelle Cécile BARACH - Enfin une Assistante !

 

1 - OBJET
Les CGV de prestations de services décrites ci-après régissent les droits et obligations entre Madame Cécile BARACH - Entreprise Individuelle, la Prestataire, sise 51 Rue Henri Bellamy 16000 Angoulême (statut micro entrepreneur, SIRET n°910 238 088 00017) et de son Client.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

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2 - PRESTATIONS PROPOSEES                            

Madame Cécile BARACH propose des missions externalisées d’assistanat administratif (travaux de bureautique, rédaction, gestion commerciale et pré comptabilité), ponctuelles ou régulières.

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3 - LIEU ET HORAIRES D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 2 seront effectuées en télétravail au domicile de Madame Cécile BARACH et/ou dans les locaux du Client, selon accord préalable. Les missions sont effectuées du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

 

4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

La Prestataire s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées de la part du Client. Elle ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations de conseils et d’accompagnement qu’elle fournit. Elle ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre. 

Le Client s’engage à fournir à Madame Cécile BARACH, dès la commande, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Lorsque les prestations sont exécutées dans les locaux du Client, celui-ci prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter les matériels et installations. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. A la fin de la réalisation de la prestation, le Client dispose de 48 heures pour toute correction éventuelle. Au-delà de ce délai, les travaux sont considérés comme approuvés.

Madame Cécile BARACH s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment (préservation des fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée). Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence la Prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Madame Cécile BARACH, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il la décharge en conséquence de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. La prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents qui lui sont confiés restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Madame Cécile BARACH ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse ou si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (Article 1148 du Code Civil).

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5 - COMMANDES – DEVIS – FACTURES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Madame Cécile BARACH sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer (valable 30 jours). Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention “Bon pour accord” (avec cachet commercial) ainsi que les présentes CGV (sans aucune modification) signées et portant la mention « lues et approuvées ». En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV. Une facture correspondant au devis est établie et transmise au Client dès la fin de l’exécution des travaux.

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6 - DELAIS DE LIVRAISON
Madame Cécile BARACH s’engage à accomplir avec le plus grand professionnalisme et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Un délai d’urgence pourra être défini et donnera lieu à une majoration tarifaire prévue à l’article 8.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf retard du Client pour confirmer sa commande ou pour transmettre les éléments indispensables à la réalisation de la mission. Ces manquements de la part du Client pourront entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation totale de la commande. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. La livraison de la prestation peut être faite par voie postale, messagerie électronique ou remise en mains propres au Client par la Prestataire.

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7 - MODALITES DE TARIFICATION
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils peuvent être dégressifs en fonction du volume horaire ou forfaitaire commandé. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs pourront être majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
Madame Cécile BARACH s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

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8 - MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

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9 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai (dans ce cas précis, il y a non-application du délai de rétractation). Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée et/ou Madame Cécile BARACH se réserve le droit de conserver l’acompte versé. L’annulation devra être confirmée par le Client à la Prestataire par écrit.

 

10 - MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENT
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Pour les prestations non liées à un contrat de prestations de service, un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées est exigé lors de la commande. Le solde est réglé comptant à réception de la facture. Pour les prestations liées à un contrat de prestations de services, les prestations seront payées au comptant à réception de la facture.
Madame Cécile BARACH établit une facture à chaque fin d’intervention. Le règlement des prestations s’effectue soit par virement bancaire, soit par carte bleue.

 

11 - PENALITES DE RETARD
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, l’acheteur doit verser à Madame Cécile BARACH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (taux en vigueur au jour de la livraison des marchandises).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De plus, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).
En outre, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.  

   

12 - CONFIDENTIALITE
Madame Cécile BARACH s’engage à donner ses meilleurs soins à la prestation. Elle s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Il appartient donc au Client, lors de la commande, d’informer Madame Cécile BARACH des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. La Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

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13 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Madame Cécile BARACH ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne d’électricité, guerre, attentats, pandémie ou malveillance.  

                                                                              

14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL    

Conformément à l’Article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Madame Cécile BARACH.

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15 - JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angoulême -siège social de l’Entreprise Individuelle de Madame Cécile BARACH..